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Conditions générales de vente de la société Topsys en matière d’édition et de vente de logiciels

 

TOPSYS, SAS au capital de 60 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 339 357 733, dont le siège social est au 1 cour du Havre – CS 50101 – 75008 Paris, ci-après dénommée « TOPSYS », développe, édite, commercialise et intègre en mode SaaS (« Software as a Service ») des progiciels et options de gestion hôtelière destinés à l’hôtellerie indépendante ou franchisée, ainsi que des services associés. TOPSYS est l’éditeur des Applications visées aux présentes.

Certaines Applications TOPSYS sont conçues pour fonctionner en interconnexion avec un progiciel de gestion hôtelière tiers, notamment « APALEO » édité par APALEO GmbH (ci-après le « PMS Tiers »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des fonctionnalités de l’offre, s’être assuré que le Service Applicatif répond à ses besoins, et avoir eu l’opportunité de solliciter une présentation détaillée de celui-ci auprès de TOPSYS.

En l’absence d’un contrat signé entre les Parties, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations liées à la commercialisation et l’intégration des progiciels édités par TOPSYS, et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. La passation d’une commande suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf négociation expressément demandée par le Client. Aucune annotation manuscrite du Client sur le devis ou tout autre document n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit de TOPSYS.

Les conditions particulières mentionnées dans le Bon de Commande prévalent sur les présentes Conditions Générales, qui demeurent applicables pour leurs autres dispositions.

 

1 – DEFINITIONS

 

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au
pluriel :

 « Anomalie » : un dysfonctionnement de l’Application empêchant son utilisation conformément à sa Documentation.

 « Application »  : l’ensemble des fonctionnalités d’une ou plusieurs application(s) commercialisées par TOPSYS et éditées en langue française (et/ou toute autre langue définie dans le Bon de Commande), conçue(s) pour plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation, telles que définies dans le Bon de Commande et mises à disposition du Client dans leur Version Courante sous forme de code objet exécutable dans le cadre du Service Applicatif ; les Mises à Jour et la Documentation étant comprises dans le champ de la définition de l’Application.

 « Bon de Commande » : le Devis accepté et signé par les deux Parties, qui constitue les Conditions Particulières et formalise

la souscription au Service Applicatif par le Client et plus généralement la conclusion du Contrat entre les Parties.

 « Client » : la personne morale identifiée dans le Bon de Commande, et signataire du Contrat.

 « Code Malveillant » : les virus, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents et/ou programmes nuisibles et malveillants.

 « Conditions Générales » ou « CG » : le présent document, y compris son préambule.

 « Configuration Minimale » : les prérequis techniques à la Date d’Effet correspondant à l’équipement informatique du Client (matériels, navigateur Web, système d’exploitation, bases de données, logiciels tiers, souscription à un service d’accès internet) requis pour le fonctionnement de l’Application, et de manière générale, la fourniture du Service Applicatif, tels que décrits dans le Bon de Commande, ainsi que toutes évolutions y afférentes pendant la durée du Contrat.

 « Contrat » : l’ensemble des documents contractuels visés dans les présentes CGV.

 « Convention de Service » / « SLA » : le niveau d’engagement de service de TOPSYS dans le cadre du Service Applicatif

 « Date d’Effet » : la date d’effet du Contrat signé par les Parties.

 « Documentation » : la description de l’Application et son mode d’emploi disponible et fournie le cas échéant, en langue française (et/ou toute autre langue indiquée dans le Bon de Commande) sur tout support du choix de TOPSYS.

 « Données » : l’ensemble des contenus, notamment, les informations, textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, données (y compris les Données à Caractère Personnel du Client et/ou des Utilisateurs) et tout autre type de contenu, dans tout type de format, recueillis et/ou produits par le Client et/ou les Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation du Service Applicatif.

 « Données à Caractère Personnel » : les Données permettant l’identification – de manière directe ou indirecte – d’une personne physique.

 « Données de Connexion » : l’identifiant et le mot de passe correspondant à chaque Utilisateur permettant l’accès au

Service Applicatif.

 « Hébergement » : l’hébergement de l’Application et des Données sur l’Infrastructure, et la maintenance de l’Infrastructure dans le cadre du Service Applicatif.

 « Infrastructure » : l’ensemble des équipements informatiques (matériels et/ou logiciels) sur lequel l’Application est installée et exploitée ; l’Infrastructure étant mutualisée, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

 « Jour(s) Ouvré(s) » : du lundi au vendredi sauf jours fériés en France.

 « Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel » : les lois et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de leurs Etats membres relatives au traitement des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

 « Maintenance » : la fourniture de la maintenance corrective afférente à l’Application, de l’assistance à son utilisation selon les termes de la Convention de Service, et la mise à disposition des Mises à Jour au fur et à mesure de leur disponibilité.

 « Mise à Jour » : les mises à jour de l’Application comprenant des corrections des Anomalies – enrichissements fonctionnels et/ou techniques de l’Application, à l’exclusion de tout Module Additionnel.

 « Module Additionnel » : tout module de l’Application présenté comme un module additionnel dans la liste des prix de TOPSYS alors en vigueur.

 « Partie(s) » : individuellement TOPSYS ou le Client, collectivement TOPSYS et le Client.

 « Périmètre » : le type et la quantité (en fonction de la métrique applicable dans la liste des prix en vigueur), de Service Applicatif tels que souscrits par le Client ; le Périmètre à la Date d’Effet étant défini dans le Bon de Commande.

 « Service Applicatif » : la mise à disposition du Client par TOPSYS de ses Applications en mode SaaS (« Software as a Service »), comprenant (i) l’accès à distance et en ligne à l’Application pour la durée et le Périmètre du Contrat, (ii) l’Hébergement et (iii) la Maintenance, conformément aux termes du Contrat.

 « Utilisateur » : toute personne physique, employée et membre du personnel du Client (sauf autorisation écrite et préalable de TOPSYS ), placée sous la seule responsabilité du Client, désignée et autorisée par ce dernier, à accéder et utiliser le Service Applicatif dans le strict respect des termes et conditions du Contrat, titulaire des Données de Connexion, et pour laquelle le Client a effectué la souscription au Service Applicatif correspondante.

 « Version Courante » : la version la plus récente de l’Application.

 2 – OBJET

 Le Contrat a pour objet de déterminer les termes et conditions selon lesquels TOPSYS concède au Client qui l’accepte, le droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Service Applicatif pour le Périmètre et la durée du Contrat, en contrepartie du parfait paiement des montants correspondants dus par le Client à TOPSYS.

 

3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat comprend, dans l’ordre de priorité suivant :

  1. le Bon de Commande (Conditions Particulières) ;
  2. les présentes Conditions Générales, y compris leur préambule ;
  3. l’annexe 1 « Convention de Service / SLA » ;
  4. l’annexe 2 « Traitement des Données à Caractère Personnel » ;
  5. la Documentation de TOPSYS.

La signature du Bon de Commande par les deux Parties implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble de ces documents.

 

 4 – DUREE ; RECONDUCTION DU CONTRAT

4.1 Le Contrat prend effet à la Date d’Effet. Le Service Applicatif est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

4.2 À l’échéance, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes fermes de douze (12) mois, sauf notification par l’une des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’échéance, de sa volonté de ne pas le renouveler, sans qu’aucun motif ne soit exigé.

4.3 En cours de période contractuelle, le Client qui déciderait de ne plus bénéficier du Service Applicatif demeure tenu du paiement du prix convenu pour la période contractuelle en cours, sauf application des articles 24 (force majeure) ou 25 (dépendance au PMS Tiers).

4.4 Le Contrat peut également être résilié en cours de période conformément à l’article 30.

 

5 – PREREQUIS

 Le Client déclare disposer des moyens, compétences et procédures internes nécessaires à l’utilisation du Service Applicatif.

En particulier, les Utilisateurs doivent être qualifiés et avoir suivi une formation adaptée à l’utilisation du Service Applicatif.

 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Configuration Minimale préalablement à la conclusion du Contrat, et que, TOPSYS est libre de faire évoluer la Configuration Minimale, notamment du fait de l’évolution du Service Applicatif. TOPSYS informera le Client des mises à jour de la Configuration Minimale par tout moyen, et dans la mesure du possible trente (30) jours avant la mise en œuvre de la mise à jour concernée.

 Le Client a fait et fera son affaire de l’acquisition de son environnement technique et de la maintenance (support technique et mises à jour) et de manière générale, de toutes évolutions de son environnement technique, requises. Le Client s’engage notamment à souscrire un abonnement aux services d’un fournisseur d’accès à internet, lequel n’est pas compris dans le Service Applicatif. De même, il appartient au Client de vérifier qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Service Applicatif, suivant les prérequis communiqués par TOPSYS. De même, il appartient au Client, au-delà de l’antivirus déjà présent sur l’Infrastructure, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et/ou les données transmises lors des connexions au Service Applicatif. Le Client reconnaît que toute configuration non conforme à la Configuration Minimale pourra entraîner une dégradation de la qualité du Service Applicatif, voire son dysfonctionnement, ce dont TOPSYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

 

6 – PRESTATIONS DE MISE EN OEUVRE DU SERVICE APPLICATIF ET AUTRES SERVICES COMPLEMENTAIRES

 Le Service Applicatif ne comprend pas les prestations ponctuelles (paramétrages, conseil, formation, etc.) complémentaires au Service Applicatif pouvant être réalisées par TOPSYS.

 7 – DEMARRAGE DU SERVICE APPLICATIF

 Le Service Applicatif sera réputé avoir démarré et ouvrir droit à facturation pour TOPSYS à la Date d’Effet définie dans le Bon de Commande ou à la date de la mise en production (mode live) de la licence TOPSYS.

 

8 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE APPLICATIF

 8.1 Modalités d’accès au Service Applicatif

 L’accès à l’Application s’effectue à partir de tout ordinateur autorisé par le Client et conforme à la Configuration Minimale, au moyen des Données de Connexion ; l’identification du Client et/ou des Utilisateurs lors de son/leur accès au Service Applicatif se faisant au moyen des Données de Connexion ; étant entendu que TOPSYS invitera le propriétaire ou responsable de l’établissement sur la version définitive et que celui-ci pourra inviter ses collaborateurs et leur attribuer les droits d’accès aux fonctions selon leur responsabilité.

 L’Utilisateur utilisera les Données de Connexion lors de chaque connexion au Service Applicatif. Les Données de Connexion sont destinées à réserver l’accès de l’Application aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par les Utilisateurs.

 Les Données de Connexion sont personnelles et confidentielles. En particulier, les identifiants ne peuvent être modifiés que sur demande du Client, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

 Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrètes les Données de Connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le Client s’engage à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite de l’Application ou toute utilisation contraire aux stipulations du Contrat et pour ne pas compromettre les mesures de sécurité adoptées par TOPSYS pour le Service Applicatif, et à aviser immédiatement TOPSYS de tout incident de sécurité et/ou de toute utilisation détournée ou illicite du Service Applicatif, constaté(e)(s) ou suspecté(e)(s) et ce, quel que soit le mode opératoire de la fraude. De même, en cas de perte ou de vol des Données de Connexion, le Client alertera sans délai par écrit TOPSYS, et utilisera la procédure de changement de mot de passe mise en place par TOPSYS lui permettant de récupérer ses Données de Connexion selon une procédure sécurisée.

 Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la garde des Données de Connexion. En conséquence, il est seul responsable de l’accès et de l’utilisation du Service Applicatif par les Utilisateurs, de l’identification et de l’authentification de chaque Utilisateur, de l’approbation de l’accès par les dits Utilisateurs et du contrôle des accès au Service Applicatif. Dans ce contexte, le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers non autorisés en vertu du Contrat, qui auraient eu connaissance de celles-ci. TOPSYS est exonérée de toute responsabilité en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse des Données de Connexion par des tiers.

 

8.2 Preuve de l’accès au Service Applicatif

 L’utilisation du compte du Client au moyen des Données de Connexion fait preuve de son utilisation par le Client lui-même et par les Utilisateurs. L’utilisation des Données de Connexion fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service Applicatif par le Client lui-même. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par l’hébergeur de TOPSYS. TOPSYS pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données par l’hébergeur. Les systèmes d’enregistrement TOPSYS sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

 

8.3 Restrictions, limitations et suspension du Service Applicatif

 8.3.1 TOPSYS se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre le Service Applicatif sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise le Service Applicatif pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, de même que dans les cas visés dans la Convention de Service. En particulier, le Service Applicatif fourni par TOPSYS comprend des fonctionnalités permettant au Client de mettre en place des communications auprès de personnes identifiées par le Client afin de communiquer et/ou recueillir des informations ; le Client assumant seul la responsabilité de telles communications. TOPSYS ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ces communications aux lois et règlements en vigueur, et le Client garantit TOPSYS contre tous recours et conséquences en lien avec ce qui précède. Les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquement(s), atteinte(s) ou mise(s) en cause ; TOPSYS s’engageant à en informer le Client par tout moyen.

 

8.3.2 En cas d’incident de sécurité suspecté ou avéré, le Client accepte et reconnaît que TOPSYS puisse restreindre, limiter ou suspendre le Service Applicatif, sans préavis ni indemnité pour le Client, et sans qu’il puisse prétendre à un quelconque dommage sauf hypothèse où l’incident de sécurité est exclusivement lié à un manquement à ses obligations contractuelles de TOPSYS, jusqu’à ce que la situation soit redevenue sans risque pour le réseau, le système et l’Infrastructure. TOPSYS aura la même faculté de restreindre ou suspendre le Service Applicatif si le Client ne se conforme pas aux recommandations de sécurité de TOPSYS. TOPSYS s’engage à informer le Client de la mesure de restriction, limitation ou suspension du Service Applicatif dans les plus brefs délais ; étant entendu que les prestations additionnelles générées par un tel incident pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.

 

8.3.3 Le Client reconnaît et accepte que les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre visé au présent article 8.3 ne pourront en aucun cas constituer un manquement de TOPSYS à ses obligations contractuelles, que celles-ci ne lui donneront pas le droit de suspendre l’exécution du Contrat, et qu’il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

 

9 – DROITS CONCEDES SUR L’APPLICATION

 A compter de la Date d’Effet, le Client bénéficie d’un droit non exclusif, personnel et non transférable d’utilisation de l’Application pour le traitement des Données dans le seul cadre du Service Applicatif et pour ses seules opérations propres, dans les limites définies au Contrat, s’agissant en particulier du Périmètre et de la durée définis dans le Bon de Commande, et plus généralement, conformément aux prescriptions de la Documentation et aux stipulations du Contrat.

 Aucun droit n’est accordé au Client autres que ceux expressément consentis au titre du Contrat. En particulier, et sauf stipulation contraire du Contrat, le Client s’interdit notamment de :

 – vendre, louer, sous licencier, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents à l’Application (ou permettre à un tiers d’effectuer de telles opérations) par quelque moyen que ce soit à tout tiers, y compris à titre gratuit ;

 – copier, modifier, traduire tout ou partie du contenu de l’Application ou créer toute œuvre dérivée de l’Application, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, recréer tout ou partie de l’Application, tenter ou permettre à des tiers d’effectuer de tels actes, sauf dans les cas prévus par la loi ;

 – effectuer ou divulguer les résultats d’essais ou des tests de performance du Service Applicatif, en particulier de l’Application, sans l’autorisation expresse et préalable de TOPSYS ;

 – accéder au Service Applicatif en vue de créer ou commercialiser un produit similaire à l’Application ou un service susceptible de concurrencer le Service Applicatif ou copier des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques de l’Application,

 – utiliser l’Application pour enregistrer ou transmettre un Code Malveillant et/ou des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux.

 En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service Applicatif dans le cadre d’activités de nature à contrevenir à la législation et/ou la réglementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif, les activités dont l’objet ou le contenu (i) encouragerait à la commission de toute infraction, crime ou délit ; (ii) ferait la promotion d’informations fausses ou trompeuses ; (iii) porterait atteinte aux droits de la personnalité d’une personne, en particulier à sa vie privée, au secret des correspondances et/ou aux Données à Caractère Personnel.

 De convention expresse, le Client s’engage à porter, faire accepter et respecter les termes et conditions d’utilisation du Service Applicatif à la connaissance des Utilisateurs, et se porte fort de leur respect du Contrat.

 

10 – NIVEAUX DE SERVICE

 TOPSYS s’engage à respecter les niveaux de service définis dans la Convention de Service (contrat de télé-maintenance),

 TOPSYS peut modifier à sa discrétion les mesures techniques relevant de la Convention de Service, à la condition que celles-ci n’altèrent pas la qualité du Service Applicatif.

 Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît qu’en l’état de la technologie – notamment de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunication – la disponibilité permanente du Service Applicatif ne peut être garantie. De convention expresse, la responsabilité de TOPSYS ne saurait en aucun cas être recherchée pour un quelconque dommage résultant de la mauvaise exécution des prestations desdits opérateurs.

 

11 – MISES A JOUR

TOPSYS fournit au Client l’accès aux Mises à Jour dans le cadre du Service Applicatif au fur et à mesure de leur disponibilité, conformément à la Convention de Service. Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, les Mises à Jour sont automatiquement appliquées dans le cadre du mode SaaS.

 

12 – COLLABORATION

 Le Client s’engage à collaborer étroitement et activement avec TOPSYS, et notamment à désigner par écrit un (1) ou (2) interlocuteur(s) privilégié(s) parmi ses employés disposant de la disponibilité, des compétences techniques et d’un niveau de responsabilité suffisants pour dialoguer efficacement avec TOPSYS, dans le cadre de l’exécution du Service Applicatif, en particulier de la Maintenance. Le Client informera préalablement par écrit TOPSYS en cas de changement d’interlocuteur désigné, et s’engage à ce que le remplaçant dispose d’un niveau de compétence et de responsabilité équivalent ; le Client supportant le cas échéant, les coûts afférents à toute formation de cet interlocuteur.

 

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13.1 Le Contrat n’opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. L’Application demeure la propriété exclusive de TOPSYS en sa qualité d’éditeur et d’auteur.

Le Client s’engage à maintenir intactes les mentions relatives à la propriété intellectuelle figurant dans ou sur l’Application et sa documentation, et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TOPSYS.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des services réalisés par TOPSYS au titre du Contrat demeure sa propriété exclusive. Les outils, méthodes et savoir-faire utilisés par chaque Partie restent sa propriété respective.

13.2 TOPSYS s’engage à assurer à ses frais la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon en France d’un droit de propriété intellectuelle par l’Application, à condition que :

  • l’Application ait été utilisée en parfaite conformité avec le Contrat et la Documentation ;

  • le Client ait notifié par écrit à TOPSYS toute revendication dès sa survenance ;

  • le Client ait permis à TOPSYS d’avoir la seule direction et maîtrise de la défense et de toute négociation en vue d’un accord amiable ;

  • le Client collabore de bonne foi à cette défense.

Si une plainte, une menace d’action ou une action était dirigée contre le Client du fait de l’utilisation de l’Application, ou si TOPSYS estime qu’elle peut l’être, TOPSYS pourra, à son choix et à ses frais, procéder à la modification ou au remplacement de l’élément concerné par un module de périmètre fonctionnel équivalent, ou obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser l’élément concerné. Si TOPSYS considère qu’aucune de ces mesures ne peut être raisonnablement mise en œuvre, TOPSYS se réserve le droit de résilier le Contrat conformément à l’article 30, avec remboursement au prorata des sommes versées au titre des périodes non fournies.  TOPSYS prendra à sa charge les dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné au titre de la contrefaçon, par une décision de justice définitive ou une transaction.

TOPSYS sera exonérée de toute responsabilité au titre du présent article si l’allégation est fondée sur : (i) une modification de l’Application non effectuée par TOPSYS ; (ii) une utilisation non conforme au Contrat, à la Documentation et/ou aux instructions de TOPSYS ; (iii) la poursuite de l’utilisation de l’Application malgré la notification de l’allégation.

 

14 – DONNEES

14.1 Les Données sont la propriété du Client et/ou des Utilisateurs selon les cas et sont confidentielles. TOPSYS en est le dépositaire en qualité d’hébergeur du Service Applicatif et les traite conformément à l’annexe 2 (Traitement des Données à Caractère Personnel) et aux Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel. TOPSYS met en œuvre les mesures administratives et techniques appropriées au regard de l’état de la technique pour en préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité.

TOPSYS ne saurait toutefois être tenue responsable du contenu des Données ni de leur inexactitude ou non-conformité aux législations applicables, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à fournir des données loyales et conformes aux législations applicables et à ne pas faire figurer de données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à assurer à ses frais la défense de TOPSYS si cette dernière faisait l’objet d’une action en revendication relative aux Données fournies par le Client.

14.2 Les termes et conditions relatifs au traitement des Données à Caractère Personnel figurent en annexe 2.

14.3 Le transport des Données via un opérateur de télécommunications relève de la responsabilité de celui-ci. Le Client est responsable de ses équipements de traitement des données, qui doivent être conformes à la Configuration Minimale.

14.4 Le Client reconnaît que TOPSYS peut compiler des informations statistiques et/ou anonymes relatives à l’exécution et l’utilisation du Service Applicatif, à l’exclusion de toute donnée permettant d’identifier des personnes physiques, notamment pour la sécurité, la gestion des opérations et/ou la recherche et développement. TOPSYS est en outre libre d’utiliser les Données pour se conformer à ses obligations légales, comptables et/ou réglementaires.

 15 – CONTRAINTES LIEES A L’UTILISATION DE l’INTERNET

 Le Client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que (i) les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et peuvent conduire à une augmentation des temps de réponse, voire des dysfonctionnements lors de l’utilisation de l’Application ; (ii) du fait de la mise à disposition de l’Application aux Utilisateurs, et en dépit des mesures de sécurité que TOPSYS a adoptées, le Service Applicatif peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, et être en conséquence corrompu ; (iii) les données circulant sur internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par TOPSYS, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des Données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client à ses risques et périls.

 

16 – CONFIDENTIALITE

 16.1 Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature, sous quelque forme ou support que ce soit, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat, et ce avec un soin au moins équivalent à celui qu’elle apporte à la préservation de ses propres informations confidentielles. De convention expresse, les termes et prix du Contrat sont considérés comme confidentiels. Les Parties s’engagent à limiter l’accès de ces informations confidentielles aux seules personnes habilitées à les connaître pour les besoins de l’exécution du Contrat, et prendront vis-à vis de leurs personnels, préposés et de leurs prestataires de services auxquels elles pourraient faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret, la confidentialité de toutes les informations et documents échangés au cours de l’exécution du Contrat. Les Parties se portent fort du respect de cette clause par leur(s) personnel, préposés et prestataires de services auxquels elles pourraient faire appel.

 16.2 L’obligation de confidentialité en vertu du présent article sera levée dans l’hypothèse où (i) les informations seraient tombées préalablement à leur date de divulgation ou de communication ou tomberaient dans le domaine public après leur communication ou divulgation, sans que la cause ne soit imputable à la Partie réceptrice ; ou (ii) il peut être démontré que les informations sont déjà en possession de la Partie réceptrice avant leur communication ; ou (iii) les informations auraient été reçues d’un tiers de manière licite, sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (iv) l’une des Parties serait requise par la loi ou les règlements applicable(s) ou par toute autre procédure ou décision judiciaire, de divulguer les informations.

 16.3 L’obligation de confidentialité visée au présent article prend effet rétroactivement dès l’ouverture de la négociation du Contrat, et prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat.

 

17 – REFERENCE COMMERCIALE

 Le Client autorise TOPSYS et le cas échéant toute affiliée, à utiliser ses nom et logo, à titre de référence commerciale, sur tout support media et notamment son site internet, dans le respect des usages et de la charte graphique du Client qui lui aura été communiquée par ce dernier, le cas échéant.

 

18 – CONDITIONS FINANCIERES

 18.1 Prix ; conditions de facturation et de paiement

 Le Client s’engage à régler à TOPSYS le prix du Service Applicatif, selon le tarif et les conditions de facturation et de paiement définies dans le Bon de Commande pour le Périmètre et la durée du Service Applicatif, y compris dans le cas où le Client n’utilise pas l’Application ou si ce dernier ne souhaite plus bénéficier du Service Applicatif. Les montants indiqués dans le Bon de Commande s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur au jour de la facturation.

 De manière générale, les paiements dus et/ou effectués au titre du Contrat restent dus/acquis à TOPSYS sauf si le Contrat en stipule autrement, et tout paiement par compensation est exclu.

 Si la Commande comporte, à la charge du Client, un engagement de chiffre d’affaires et/ou une durée d’engagement minimale, le Client s’engage à commander la licence exclusivement chez TOPSYS durant toute la durée contractuelle à compter de la date de sa première livraison et à respecter le chiffre d’affaires minimum convenu.

 Les taxes applicables seront facturées en sus. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client.

 Sauf dispositions contraires précisées dans la proposition commerciale ou le devis, chaque facture est payable à réception de facture par virement ou prélèvement SEPA.

 Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

 En cas d’absence de paiement non justifiée d’une facture qui lui serait due par le Client, TOPSYS se réserve le droit de notifier le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis, sans réponse sous huitaine, de suspendre immédiatement les livraisons ou prestations en cours, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc.

 Tout retard de paiement conduira également à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à TOPSYS, quel qu’en soit l’objet. Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par TOPSYS dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

 

18.2 Révision du prix

TOPSYS se réserve la possibilité de réviser les prix des redevances en mode locatif ou Cloud, des ressources d’hébergement et des services d’accès aux évolutions :

  • (a) à l’occasion de chaque date anniversaire du Contrat, dans la limite de l’évolution de l’indice SYNTEC sur les douze (12) derniers mois ;

  • (b) en répercutant les augmentations justifiées de ses propres coûts d’hébergement et de ses prestataires, dans la stricte mesure de ces augmentations.

Toute révision de prix sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La révision ne s’applique pas aux périodes fermes déjà réglées.

 

19 – DROIT DE CONTROLE

 Dans la limite d’une (1) fois par période annuelle et moyennant un délai de prévenance de cinq (5) Jours Ouvrés, TOPSYS pourra, à ses frais, réaliser ou faire réaliser par tout tiers ou service interne de son choix, soumis au secret professionnel ou à un engagement de confidentialité un contrôle de l’utilisation du Service Applicatif, afin de vérifier le respect de ses engagements contractuels par le Client.

 Le contrôle sera conduit pendant les heures de travail du Client, de façon à ne pas gêner les activités du Client. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec tout auditeur désigné. Ainsi, il facilitera l’accès des auditeurs à tout document, information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission d’audit, et leur facilitera leur mission, en particulier en répondant à toute question.

 S’il résulte de l’audit que le Service Applicatif est utilisé de manière non-conforme au Contrat, le Client s’engage à payer immédiatement à TOPSYS la portion non réglée résultant de ladite utilisation et à prendre à sa charge les frais de l’audit effectué dans les trente (30) jours suivant la notification écrite, et ce sans préjudice des autres droits auxquels TOPSYS pourrait prétendre.

 

20 – DECLARATIONS MUTUELLES ; AUTORISATIONS

 Chacune des Parties déclare (i) disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent Contrat et en répond l’une vis-à-vis de l’autre, et (ii) qu’à sa connaissance, rien ne s’oppose à ce qu’elle conclut et exécute le Contrat et que la conclusion du Contrat n’enfreint pas les termes d’un quelconque accord conclu par l’une des Parties avec un tiers et/ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou de la personnalité de tiers.

 

21 – GARANTIES

 TOPSYS garantit exclusivement que (i) l’Application est substantiellement conforme aux spécifications énoncées dans la Documentation, quand elle est utilisée normalement dans le cadre du Service Applicatif et dans un environnement conforme à la Configuration Minimale, et que (ii) TOPSYS met en œuvre les moyens administratifs et techniques appropriés au regard de l’état de la technique, aux fins de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 TOPSYS ne garantit pas que (i) les fonctions contenues dans l’Application répondront aux besoins du Client, (ii) le fonctionnement du Service Applicatif sera ininterrompu et/ou que l’Application est exempte de bogues, d’erreurs ou toutes autres malfaçons et/ou (iii) les résultats obtenus du fait de l’utilisation du Service Applicatif.

 

22 – RESPONSABILITES

 22.1 Responsabilité de TOPSYS

TOPSYS est soumise à une obligation de moyens au titre du Contrat. Elle est responsable à l’égard du Client des dommages directs, certains et prévisibles, causés par elle-même, son personnel et/ou toute personne à laquelle elle ferait appel.

Sauf si TOPSYS est contractuellement en charge du service de sauvegarde conformément à la Convention de Service, le Client renonce à rechercher la responsabilité de TOPSYS en cas de dommages survenus aux fichiers et données mémorisés qui n’auraient pas fait l’objet des sauvegardes prévues.

TOPSYS ne peut être tenue responsable : du fait de tiers — à l’exception de ses propres préposés et sous-traitants, dont elle répond ; d’une contamination virale des fichiers et/ou données du Client non imputable à une faute de TOPSYS ; d’une perte de Données de Connexion par le Client.

TOPSYS n’encourt aucune responsabilité au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles, notamment : perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial, perte d’image de marque, perte ou endommagement de données, coûts de temps passé par les préposés du Client, coûts d’acquisition ou de souscription d’un service de substitution. Hormis le cas d’une action en contrefaçon couverte par l’article 13.2, toute action d’un tiers dirigée contre le Client constitue un préjudice indirect n’ouvrant pas droit à réparation.

TOPSYS ne peut être tenue responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, notamment transmission d’informations erronées, ni en cas de force majeure au sens de l’article 24.

TOPSYS n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, même lorsque le fournisseur d’accès a été préconisé par TOPSYS, ni d’une mauvaise fixation des prix par le Client sur les plateformes de réservation en ligne, y compris si l’erreur provient d’une mauvaise manipulation de l’Application, ni du retard de mise à jour de l’Application consécutif à un changement de réglementation (notamment fiscale), sous réserve d’une mise à jour dans un délai raisonnable après publication des nouvelles obligations.

TOPSYS ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation du Service Applicatif dans un cadre comptable, étant précisé que le Service Applicatif n’est ni un logiciel comptable ni un logiciel d’aide à la saisie comptable ; toute utilisation dans ce cadre relève de la seule responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue, la réparation totale due par TOPSYS — toutes causes et tous dommages confondus, pendant une même période annuelle — est expressément limitée au montant réglé par le Client au titre du Service Applicatif pour le trimestre en cours.

Le Client reconnaît que les prix reflètent la répartition des risques et l’équilibre économique du Contrat, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité du présent article, lesquelles demeurent en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution du Contrat.

Toute action ou réclamation devra être formulée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance de son fait générateur.

 

22.2 Responsabilité du Client

 Le Client est seul responsable (i) du choix du Service Applicatif, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus qu’il lui appartient de vérifier, ainsi que du respect des termes du Contrat par les Utilisateurs, (ii) de la préservation de la confidentialité des Données de Connexion, et notamment de leur perte ou de leur détournement ; (iii) de son environnement technique et de ses évolutions ; (iv) des Données transitant par le Service Applicatif, et/ou (v) du fonctionnement de son réseau interne et ses propres équipements informatiques, des contenus introduits dans l’Application, et plus généralement, des dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou non conforme du Service Applicatif et/ou de toute information incorrecte ou incomplète fournie par le Client à TOPSYS.

 Il appartient au Client de respecter les conditions, les limites d’utilisation, les prérequis applicables à l’Application dont il obtient les droits d’utilisation via TOPSYS. Le Client renonce à chercher la responsabilité de TOPSYS en cas de non-respect de ces dernières sauf spécification contraire dans le devis ou le contrat signé entre TOPSYS et le Client.

 Sauf disposition contractuelle contraire, il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données, fichiers et programmes auxquelles TOPSYS pourrait avoir accès. 

 L’Application livrée au titre du Contrat seront utilisée sous les seuls contrôles, direction et sous la seule responsabilité du Client. Pendant les interventions éventuelles de TOPSYS, le Client reste gardien des matériels, progiciels, Données Utilisateurs et données du Client, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, TOPSYS ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

 Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : 

  • le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les matériels et logiciels et progiciels fournis par TOPSYS. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de TOPSYS ; 
  • la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ; 
  • le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Utilisateurs ou des données du Client ; 
  • toutes conséquences, au niveau des Matériels et Logiciels et Progiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement de son propre chef ;

 

23 – ASSURANCES

 Chacune des Parties déclare avoir souscrit des polices d’assurance en responsabilité civile exploitation, professionnelle et incendie auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, pour couvrir toutes les responsabilités qu’elle encourt au titre de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à conserver et maintenir en vigueur ces polices pendant toute la durée du Contrat, et à justifier de la souscription de ces polices en communiquant à l’autre Partie, les attestations d’assurance, mentionnant notamment la nature des garanties souscrites, sur demande écrite de l’autre Partie.

 

 24 – FORCE MAJEURE ET EXCLUSION DE L’IMPREVISION

24.1 La responsabilité des Parties ne pourra être engagée et le Contrat sera suspendu si son exécution est limitée, dérangée, retardée ou empêchée en raison d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

24.2 Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, épidémie ou pandémie, grève totale ou partielle, acte de terrorisme, guerre, émeute, coupure générale d’électricité ou d’accès à internet, interruption généralisée des réseaux de télécommunications, acte ou décision d’une autorité publique, et plus généralement tout événement extérieur à la Partie concernée, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

24.3 Si le cas de force majeure persiste plus d’un (1) mois, le Contrat sera résilié de plein droit, sauf accord contraire des Parties. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, sous réserve de l’article 31 (conséquences de la fin du Contrat).

24.4 Les Parties renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil (imprévision).

 

25 – Dépendance au PMS Tiers (Apaleo)

25.1 Le Client reconnaît expressément que certaines Applications TOPSYS sont conçues pour fonctionner en interconnexion avec un PMS Tiers, notamment APALEO, et que leur bon fonctionnement suppose (i) un abonnement actif du Client audit PMS Tiers, et (ii) la disponibilité des interfaces de programmation (API) de ce dernier. TOPSYS n’est partie à aucun contrat liant le Client à l’éditeur du PMS Tiers et ne maîtrise ni la disponibilité, ni l’évolution, ni les conditions d’utilisation de celui-ci, ni les droits d’accès du Client.

25.2 Le Client est seul responsable du maintien de son abonnement au PMS Tiers et des droits d’accès nécessaires à l’interconnexion. La suspension, la résiliation, la modification ou l’indisponibilité du PMS Tiers ou de ses API (ci-après le « Fait du PMS Tiers ») ne constitue pas un manquement de TOPSYS à ses obligations.

25.3 En cas de Fait du PMS Tiers :

  • (a) la fourniture du Service Applicatif concerné est suspendue, sans que cette suspension constitue un manquement ni ouvre droit à indemnité ;

  • (b) si le Fait du PMS Tiers excède trente (30) jours calendaires ou apparaît définitif, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite ;

  • (c) en cas de résiliation sur ce fondement, TOPSYS remboursera au Client, dans les trente (30) jours, la quote-part des sommes versées au titre des périodes restant à courir pendant lesquelles le Service Applicatif n’aura pas été fourni, TOPSYS conservant la rémunération des périodes effectivement fournies et des prestations réalisées ;

  • (d) TOPSYS mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assister le Client dans la transition, cette assistance pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

25.4 Le présent article demeure applicable même en cas de résiliation du Contrat et prévaut sur toute stipulation contraire.

 

26 – CONCESSION DE LICENCES , EVOLUTION DU CATALOGUE 

26.1 Applications éditées par TOPSYS : TOPSYS, en sa qualité d’éditeur, concède au Client un droit d’utilisation de l’Application personnel, non exclusif, non transférable, limité aux besoins internes du Client, c’est-à-dire à l’utilisation par les Utilisateurs qualifiés du Client, pour la durée convenue dans la Commande. Par « licence en mode Cloud », les Parties entendent une application en mode locatif de type SaaS, rendue disponible à distance par son éditeur au travers d’un réseau et mise à jour automatiquement. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, ni aucun autre droit que ceux expressément conférés par le Contrat. Le Client devra utiliser l’Application conformément à sa Documentation, procéder régulièrement à la formation de ses personnels, notamment sur les nouvelles versions, et respecter les modalités d’évolution de versions prévues par TOPSYS afin de continuer à bénéficier des services de support.

26.2 Applications tierces revendues par TOPSYS : TOPSYS peut par ailleurs commercialiser, en qualité de revendeur et d’intégrateur, des applications logicielles éditées par des tiers autres que TOPSYS et autres que le PMS Tiers visé à l’article 25 (ci-après une « Application Tierce »), telles qu’identifiées comme telles dans le Bon de Commande. Dans ce cas :

  • la concession de licence est délivrée conformément aux conditions de l’éditeur de l’Application Tierce, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions et limites d’utilisation, règles de licence et de tarification, conditions de support et d’évolution des versions, et modalités de sauvegarde et de restauration des données ; il est de la responsabilité du Client de respecter ces conditions ;

  • l’éditeur de l’Application Tierce peut être amené à fournir le texte de la licence uniquement en langue anglaise ;

  • l’Application Tierce est couverte par la garantie de son éditeur ; en sa qualité de simple intermédiaire, TOPSYS ne pourra être tenue pour responsable des erreurs, dysfonctionnements ou bogues présents dans l’Application Tierce, ni dans leurs correctifs, évolutions et nouvelles versions, ces fournitures incombant à l’éditeur tiers, ni des conséquences de l’installation de ces correctifs et évolutions ;

  • la disponibilité et l’évolution de l’Application Tierce dépendent de son éditeur, sur lequel TOPSYS n’a aucune maîtrise.

26.3 Évolution du catalogue — Applications TOPSYS : si TOPSYS choisit de supprimer ou de faire évoluer une Application en mode Cloud ou locatif de son propre catalogue :

  • soit une Application de substitution identique est disponible, et elle remplace automatiquement l’ancienne, sans nouvelle Commande ;

  • soit une Application de substitution de périmètre fonctionnel similaire est disponible : dans ce cas, soit les Parties signent une nouvelle Commande, soit le Client peut résilier la licence concernée sans souscrire la substitution ;

  • soit aucune substitution n’est proposée : le Client peut alors résilier la licence concernée.

Dans les deux derniers cas, TOPSYS notifiera la suppression au moins trois (3) mois à l’avance ; la résiliation prendra effet à la date de fin de disponibilité annoncée, avec remboursement au prorata des sommes versées au titre des périodes postérieures non fournies.

26.4 Évolution du catalogue — Applications Tierces : si l’éditeur d’une Application Tierce en arrête la commercialisation ou la fait évoluer de manière incompatible, TOPSYS en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance. TOPSYS proposera, dans la mesure du possible, une solution de substitution ; à défaut, chaque Partie pourra résilier la licence concernée conformément à l’article 30, avec remboursement au prorata des sommes versées au titre des périodes postérieures non fournies. La décision de l’éditeur tiers ne constitue pas un manquement de TOPSYS.

  

27 – CONNAISSANCE DES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

Le Client confirme avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des Applications et des services en ligne TOPSYS, et en accepter l’ensemble des dispositions (y compris limitations de responsabilité et garanties), rendues disponibles à l’adresse : https://www.topsys.fr/cgv-topsys-app/ , lesquelles lui sont rendues opposables par sa signature.

  

28 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

 Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié TOPSYS, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation pour quelque cause que ce soit.

 Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager TOPSYS en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

 

29 – RESPECT DES CONDITIONS GENERALES ET DE LA DOCUMENTATION DE L’EDITEUR

Chaque Partie s’engage à respecter les règles et normes visées dans les présentes Conditions Générales et dans la Documentation TOPSYS applicable au Client.

 

30 – RESILIATION ; CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

30.1 Tacite reconduction : conformément à l’article 4.2, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes fermes de douze (12) mois, sauf notification par l’une des Parties de sa volonté de ne pas le renouveler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’échéance, sans qu’aucun motif ne soit exigé.

30.2 Résiliation pour faute : en cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non régularisé dans les trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

30.3 Résiliation pour Fait du PMS Tiers : conformément à l’article 25, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de Fait du PMS Tiers excédant trente (30) jours ou définitif, sans indemnité de part et d’autre.

30.4 Résiliation pour insolvabilité : le Contrat pourra être résilié de plein droit par TOPSYS en cas de procédure collective du Client (redressement, liquidation), sans préjudice des dispositions légales relatives aux contrats en cours.

30.5 Résiliation pour contrefaçon : conformément à l’article 13.2, TOPSYS pourra résilier le Contrat si aucune mesure raisonnable de substitution ne peut être mise en œuvre face à une allégation de contrefaçon, avec remboursement au prorata.

30.6 En cas de résiliation aux torts du Client, la période contractuelle en cours demeure due, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

 

31 – CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT ; RESTITUTION DES DONNEES

31.1 À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

  • les Données de Connexion sont désactivées et le Client ne bénéficie plus du Service Applicatif ;

  • chaque Partie restituera à l’autre les informations confidentielles et éléments mis à disposition qui ne sont pas nécessaires à la preuve de l’exécution de ses obligations ;

  • toutes les sommes dues et exigibles à la date de fin du Contrat seront facturées et réglées, sous réserve, en cas de résiliation pour force majeure ou Fait du PMS Tiers, du remboursement au prorata prévu aux articles 24 et 25 

  • les stipulations ayant vocation à survivre, en particulier celles relatives à la limitation de responsabilité, à la confidentialité et à l’article 25, demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à leur donner leur effet.

31.2 Sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat et des stipulations de l’annexe 2, le Client pourra, moyennant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours suivant la fin du Contrat, demander à TOPSYS de lui restituer les Données telles qu’enregistrées à l’issue de la dernière journée de Service Applicatif, dans un format standard et sur le support du choix de TOPSYS, étant souligné que le Client peut procéder à tout moment du Contrat à l’extraction de ses Données. La restitution des Données fera l’objet d’un procès-verbal signé par les deux Parties.

À la demande du Client et dans le cadre de prestations additionnelles facturées au tarif en vigueur, TOPSYS pourra (i) assurer la prestation de rechargement des Données sur le système sélectionné par le Client, à charge pour celui-ci d’en assurer la compatibilité, et/ou (ii) fournir des prestations d’assistance technique complémentaires. Le Client collaborera activement avec TOPSYS afin de faciliter la récupération des Données.

 

32 – STIPULATIONS DIVERSES

32.1 Indépendance des Parties. Chacune des Parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Les relations instituées par le Contrat sont celles de contractants indépendants.

32.2 Cession et sous-traitance. Les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés sans l’accord préalable écrit de TOPSYS. TOPSYS se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat à tout tiers de son choix ; dans ce cas, TOPSYS ne sera dégagée de sa responsabilité que si le cessionnaire reprend l’intégralité des obligations du Contrat.  Sous réserve des modalités de sous-traitance relatives aux Données à Caractère Personnel définies à l’annexe 2, le Client autorise expressément TOPSYS à sous-traiter tout ou partie de ses obligations, TOPSYS demeurant seule responsable de l’exécution du Contrat.

32.3 Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet. Les titres sont purement indicatifs. Sauf stipulation expresse contraire, le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie. Aucune condition générale ou spéciale figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer au Contrat sans l’accord exprès et préalable de TOPSYS.

32.4 Élection de domicile. Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués dans le Bon de Commande. Toute modification d’adresse ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après sa notification.

32.5 Notifications. Pour être valides, les notifications devront être effectuées à l’adresse de domiciliation du destinataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles seront réputées reçues le second Jour Ouvré suivant la première présentation.

32.6 Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, ou de tarder à se prévaloir, d’un manquement de l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

32.7 Nullité partielle. Si une stipulation était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf si l’objet même du Contrat disparaissait ; les Parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation économiquement équivalente et valide.

32.8 Langue. Le Contrat est rédigé en langue française ; seule la version française a valeur contractuelle, sauf si le Bon de Commande prévoit expressément qu’une version en langue anglaise signée par les Parties prévaut.  Toutes les communications entre les Parties relatives à l’exécution du Contrat seront effectuées en français, sauf accord contraire.

 

33 – DROIT APPLICABLE ; ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de contestation relative à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et de bonne foi en vue d’une solution amiable avant toute procédure judiciaire, à l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la saisine de l’une des Parties par l’autre, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, qui relèveront du Tribunal Judiciaire de Paris. Ces juridictions seront compétentes y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures d’urgence ou conservatoires, et en référé.

Pour les Clients établis hors de France, le Bon de Commande pourra stipuler expressément l’application d’un autre droit ou d’une autre juridiction convenue entre les Parties.

Annexe 1 – Convention de Service / SLA

Transmise au Client par TOPSYS.

Annexe 2 – Traitement des Données à Caractère Personnel

Conforme au RGPD ; pour les clients établis hors de France, un accord de sous-traitance adapté au droit local pourra être conclu.